Conditions Générales de Vente

ARTICLE I – Objet du Contrat

Magenta Films – SARL unipersonnelle au capital de 100 000€ RCS Nantes 798 128 344 – SIRET 798 128 344 00016 Le présent contrat définit les conditions générales de vente dans lesquelles, Magenta Films s’engage à réaliser pour le client les prestations de production audiovisuelle spécifiées dans le devis.

Il est convenu entre les Parties qu’en cas de contradiction entre les termes du devis et des présentes, les termes du premier prévaudront.

Toute commande du client, qui peut être une personne physique ou morale, agissant toujours à titre professionnel, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve aux présentes conditions générales. Cette adhésion est matérialisée par l’acceptation, par tout moyen, du devis par le client.

ARTICLE II – Conditions d’exécution des prestations

2.1 Prestations et Services

Magenta Films exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de films (entreprise, institutionnel, reportage, clip publicitaire, vidéo de formation, captation de spectacle, clip, motion design…), de tournage vidéo, et des prestations de montage.

Les projets finaux sont rendus en fichier vidéo par internet via des sites d’hébergement de données ou de transfert de fichier. Les fichiers vidéos sont rendus en codec H.264, ou H.265 et conteneur MP4, ou en format Quicktime et conteneur MOV (pour les compatibilités avec les appareils de la marque Apple). Les fichiers vidéos peuvent être rendus également dans d’autres formats et codec selon la demande du client.

Cependant, cela peut entraîner un coût supplémentaire selon la complexité technique du travail à effectuer. Si tel est le cas, Magenta Films éditera un devis complémentaire soumis à acceptation du client.

2.2 Obligations générales des parties

2.2.1 Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par Magenta Films pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

2.2.2 Magenta Films s’engage à fournir au client, dans le cadre d’une obligation de moyens, un ensemble de compétences spécifiques en matière de production audiovisuelle, et en particulier des moyens humains qualifiés et du matériel adapté à l’exécution de la prestation selon les standards de qualité vidéo déterminés avec le client.

Sauf mention contraire spécifique dans le devis, l’ensemble des délais indiqués le sont à titre indicatif, le respect de ces délais dépendant en tout état de cause étroitement de la pleine et entière collaboration du client.

2.3 Exécution de la production audiovisuelle

La production est exécutée par le personnel de Magenta Films qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des salariés et sous-traitants. Le client s’engage à mettre à la disposition de Magenta Films tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans le devis (ex : lieu de tournage, normes spécifiques qui s’appliquent – par exemple si production pour la publicité ou le cinéma). Si la prestation requière la connaissance par Magenta Films de spécificités techniques particulières, le client les lui transmettra dans un document écrit dédié en amont de la signature du devis.

Magenta Films s’engage à recueillir, le cas échéant si nécessaire, toute éventuelle autorisation requise des autorités compétentes pour pouvoir exécuter sa prestation, sur la base des informations fournies par le client, à savoir s’agissant d’une prestation Drone l’autorisation des autorités compétentes pour le survol de la zone précisée par le client.

Magenta Films s’engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant ou matériel qui serait défaillant et nécessaire à la réalisation de la prestation.

Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations utilisés dans le cadre de la réalisation de la prestation et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers. Dans le cas d’une prestation Drone, le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, pluie, neige), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé- pilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit), la prestation de services ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur ou pour l’une des raisons précitées, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour son exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales.

Si Magenta Films ne peut réaliser sa prestation, l’acompte sera le cas échéant si versé intégralement restitué au client (hors faute du client ou événement indépendant de la volonté de Magenta Films).

Le paiement de la prestation demeurera cependant dû à Magenta Films dans son intégralité dans l’hypothèse où celle-ci ne pourrait pas être effectuée du fait du client ou de tout événement indépendant de la volonté de Magenta Films.

2.4 Validation du projet

Toute commande est validée dès l’acceptation du devis par le client, par quelque moyen que ce soit. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ses données.

Le devis précise les prestations sélectionnées par le client et leurs tarifs, les coordonnées de Magenta Films, les conditions de paiement, la durée et le format du film à monter, le nombre d’opérateurs engagés, le défraiement, ainsi, éventuellement, que l’échéance indicative de livraison déterminée le cas échéant entre les parties. Il peut également contenir la durée ou les horaires de tournage, ou toutes autres informations dépendantes de la nature de la commande.

Le devis détermine les prestations exactes convenues entre Magenta Films et le client. Toute prestation supplémentaire demandée par le client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou d’un avenant. Lors de la réalisation du film (tournage, montage, création infographique) toute prestation supplémentaire effectuée à la demande du client ne figurant pas dans le devis sera facturée en plus au tarif en vigueur.

2.5 – Cas des propositions non-retenues

Tout projet présenté au client non retenu restera la propriété exclusive de Magenta Films et ne sera pas inclus dans la cession prévue à l’Article VI.

ARTICLE III – Modalités de paiement

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client. Sauf mention contraire, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé. Le paiement peut se faire par chèque ou virement. L’adresse de facturation est celle du siège social du client.

Il appartient au client de transmettre à Magenta Films des informations de facturation exactes et complètes et de notifier, le cas échéant, à Magenta Films tout changement intervenu.

Faute de mention spécifique dans le devis, les factures sont payables immédiatement après leur émission.

En cas de défaut de paiement à échéance, les sommes dues donnent lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sauf frais de recouvrement supérieur, et font courir des pénalités à compter de la date d’échéance à hauteur du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

ARTICLE IV – Assurances

Magenta Films s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le client, son personnel ou des tiers subiraient du fait de Magenta Films qui s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client. De la même manière, le client s’engage à souscrire toute assurance nécessaire à la couverture de sa responsabilité.

ARTICLE V – Droit à l’image

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et aura la responsabilité de leur faire signer une autorisation de droit à l’image afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou les représentants légaux. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le client s’engage à en informer au plus vite la société Magenta Films.

ARTICLE VI – Propriété intellectuelle

Pour la bonne forme, il est entendu que le terme « Film », employé au singulier ou au pluriel dans le présent article, doit être entendu comme le livrable final composé d’images montées transmis au client par Magenta Films. Il ne comprend donc pas les éléments sonores et/ou vidéo servant à la fabrication/au montage du Film (rushes), ces derniers pouvant le cas échéant sur demande faire l’objet d’une cession spécifique au client par contrat séparé, sur devis dédié. A défaut de tel contrat, les rushes demeurent donc la propriété exclusive de Magenta Films.

6.1. Magenta Films conserve la propriété des supports matériels du Film (ex : CD, clé USB) et la propriété intellectuelle du Film jusqu’à complet paiement de la prestation. Le client peut utiliser et diffuser le Film uniquement tel qu’il lui a été livré par Magenta Films. Par conséquent, le client n’est pas autorisé à modifier le Film, ni même à décomposer, diffuser, exploiter séparément des éléments du Film.

6.2. Le client s’engage à exploiter le Film conformément à la Destination définie dans le devis. A défaut de Destination définie dans le devis, le Film sera considéré comme ayant pour Destination exclusive une utilisation sur Internet. Si le client souhaitait pouvoir exploiter le Film au-delà de cette Destination, il lui appartiendra de se rapprocher de Magenta Films qui pourra autoriser ou refuser une exploitation pour une autre Destination sur devis complémentaire.

6.3 Magenta Films cède au client, à titre exclusif (sous réserve des dispositions de l’article VIII) pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier, les droits d’exploitation des Films réalisés dans le cadre du présent accord selon la Destination prévue, sans limitation du nombre de diffusions pendant la durée des droits. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Tout autre droit non cédé au terme des présentes reste, par conséquent, la propriété exclusive de Magenta Films.

ARTICLE VII – Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes

Magenta Films s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 3 ans à compter de la date de facture et à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 12 mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits.

ARTICLE VIII – Droit de reproduction

Nonobstant la cession prévue à l’Article 6.3, le client accorde le droit à Magenta Films de diffuser, dans leur intégralité ou par extraits, les Films réalisés dans le cadre du présent contrat sur le site internet de Magenta Films, ou ses réseaux sociaux ainsi que sur les plateformes vidéos Youtube, Dailymotion et Vimeo. Magenta Films s’engage à ce que la diffusion de ces extraits ne serve qu’à la promotion de ses activités et s’engage quoiqu’il en soit à respecter toute obligation de confidentialité à laquelle elle serait soumise.

ARTICLE IX – Responsabilité

Magenta Films s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de la prestation selon les indications du client. Magenta Films n’est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par le client.

La responsabilité de Magenta Films ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• faute, négligence, omission ou défaillance du client

• cas de force majeur, événements ou incidents indépendants de la volonté de Magenta Films (par exemple conditions météorologiques, incendie, grève, accidents…)

• faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance

Article X – Non-sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de Magenta Films ayant participé à la

réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée d’exécution des prestations visées au présent devis et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la livraison des prestations mentionnées au présent devis.

ARTICLE XI – Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les dispositions du devis expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature dudit devis.

ARTICLE XII – Données personnelles

12.1 Traitements réalisés dans le cadre de l’exécution du contrat

	Magenta Films	Le client
Traitement n°1
Finalité de la collecte et du traitement	Gestion de la relation commerciale entre Magenta Films et le client (traitement par chacune des parties des données pour leur propre compte dans le cadre de cette finalité)
Données concernées	Données personnelles des préposés, dirigeants, sous- traitants, agents et/ou prestataires de l’autre partie (ex : nom, prénom, email, téléphone des personnes physiques interlocutrices etc.)
Qualité de l’intervenant dans le cadre du traitement	Responsable de traitement	Responsable de traitement
Traitement n°3
Finalité de la collecte et du traitement	Éxécution de ses prestations par Magenta Films
Données concernées	Données personnelles remises à Magenta Films par le client dans le cadre de l’exécution de ses prestations figurant dans l’autorisation de droit à l’image transmise par le client (ex : nom, prénom, date de naissance des personnes filmées autorisant l’utilisation de leur image)
Qualité de l’intervenant dans le cadre du traitement	Sous-traitant	Responsable de traitement

12.2 Traitements de données personnelles par les parties en qualité de responsables de traitement respectifs

Dans le cadre de ce traitement, les données personnelles collectées sont traitées par les équipes de chaque partie et peuvent être transmises à des sociétés sous-traitantes ou sociétés liées qui devront être tenues par les termes des présentes. Chaque partie s’engage à ne transmettre à aucun tiers les données personnelles traitées, autres que ses sous-traitants ou sociétés liées.

A ce titre, chacune des parties s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, conformément aux dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’aux dispositions du RGPD. Chaque partie s’engage à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir de façon permanente un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles traitées contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de chacune des Parties dont les données ont été collectées et traitées par l’autre dans le cadre du traitement de données à caractère personnel évoqué disposent à tout moment de la possibilité d’exercer leurs droits sur leurs données personnelles (droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données personnelles et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée). Ces derniers disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (www.cnil.fr).

Ces données personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du contrat, sauf durée plus longue conformément à une obligation légale de conservation.

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne et chaque partie s’engage à ne pas les transférer à des hébergeurs dans un pays tiers. Chacune des Parties tient un registre écrit de tous les traitements de données personnelles qu’elles réalisent en qualité de responsable de traitement, comprenant l’ensemble des informations visées à l’article 30.1 du RGPD. Toute demande de modification ultérieure d’un traitement sera intégrée par le responsable de traitement à son registre.

12.3 Traitements de données personnelles par Magenta Films en qualité de sous-traitant

12.3.1 Dans le cadre de la fourniture de ses prestations, objets du contrat, Magenta Films est autorisé à traiter pour le compte de son client les données personnelles pour lesquelles il lui aura donné ses instructions et il s’engage à ne les traiter que dans le strict cadre nécessaire à la réalisation des prestations.

12.3.2 La durée de conservation des données est liée notamment aux obligations légales et réglementaires du Client ou encore à la durée du Contrat avec le Client. Passée cette durée, les données sont supprimées par le Prestataire.

12.3.3 Le Prestataire tient un registre écrit de tous les traitements de données personnelles qu’il réalise pour le compte du Client comprenant l’ensemble des informations visées à l’article 30.2 du RGPD. Toute demande de modification ultérieure d’un traitement sera intégrée par le Prestataire au registre et adressée au Client.

12.3.4 Les obligations à la charge de Magenta Films sont des obligations de moyens. L’exécution de ses obligations par Magenta Films dépend étroitement de la collaboration avec le client, visée à l’Article 12.3.6. Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, Magenta Films s’engage à :

• traiter les données personnelles uniquement aux fins de la poursuite des finalités définies par le client,

• traiter les données personnelles conformément aux instructions fournies par le client,

• informer immédiatement le client si la ou les nouvelles instructions fournies par le client constituent, selon lui, une violation de la réglementation en vigueur en matière de données personnelles,

• prendre en considération lors des évolutions des outils mis à disposition la question des données personnelles et de la vie privée,

• mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adéquates,

• n’effectuer le cas échéant un transfert des données personnelles hors Union Européenne qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable écrite du client et après s’être assuré que le niveau de protection dans ce pays est suffisant,

• veiller à ce que les personnes ayant accès aux données personnelles (ex : employés, sous-traitants autorisés, etc.) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,

• aider le client, le cas échéant moyennant contreparties financières, dans l’établissement d’analyses d’impact des traitements nécessaires, et pour la réalisation d’audits et d’inspections, en lui fournissant la documentation nécessaire,

• recruter des sous-traitants dans les conditions précisées à l’Article 12.3.7,

• informer le client de toute inspection menée par la CNIL dans la mesure où ces inspections concernent l’objet du présent contrat,

• apporter son concours au client s’il faisait l’objet d’une inspection par la CNIL.

12.3.5 En cas de violation des données (ex : failles de sécurité), Magenta Films s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance, pour permettre au client de la notifier à la CNIL si ce dernier ne l’a pas identifiée préalablement. Dans le même délai, Magenta Films s’engage à communiquer au client toute précision et documentation utile, en sa possession, lui permettant d’étayer sa notification auprès de la CNIL.

12.3.6. Le client s’engage à :

• fournir à Magenta Films l’ensemble des informations relatives à ses traitements de données personnelles,

• documenter par écrit les instructions données à Magenta Films relativement au traitement de données de Magenta Films et lui fournir tous les éléments nécessaires pour la bonne exécution du contrat (renseignements, documents, etc.),

• superviser les traitements de données personnelles, comprenant la réalisation d’audit et d’inspections et d’analyses d’impact si nécessaire.

En cas de non-respect de ses obligations, la responsabilité du client peut être engagée par Magenta Films.

Magenta Films peut également se retourner contre le client suite à la réception de réclamations de personnes physiques concernées à son encontre, dont le préjudice subi serait lié directement ou indirectement à une faute commise par le client.

12.3.7. Magenta Films peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement instruites par le client. Dans ce cas, sa seule obligation consiste à en informer préalablement par écrit le client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Magenta Films s’engage à s’assurer que chaque sous-traitant auquel il aura recours présente les garanties suffisantes quant au respect de la législation en vigueur sur la protection des données.

12.3.8 Le client doit s’assurer de l’information et de l’accord des personnes physiques concernées pour les traitements visés au présent Article 12.3. Magenta Films ne peut être considéré comme responsable en cas de défaillance du client sur le sujet qui, dans cette hypothèse, devra en assumer seul la responsabilité. Ces personnes ont la possibilité d’exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage)) auprès du client.

ARTICLE XIII – Loi applicable – Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du Tribunal

compétent du ressort de la Cour d’appel du siège social de Magenta Films, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.